Département de la Drôme
Acquérir des parcelles forestières en tant que collectivité locale
Finance à 50 % l'achat de parcelles forestières par les communes et EPCI drômois (4 ha minimum) contre le morcellement.
Montant
50 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Commune ou propriétaire public
- Surface
- à partir de 4 ha
- Territoire
- Drôme (26)
Conditions
- Communes et groupements de communes (EPCI).
- Tènement d'au moins 4 ha (dérogation pour parcelle enclavée ou place de dépôt de bois), attenant à une parcelle forestière productive desservie (dérogation : commune sans forêt, 10 ha minimum, ou tènement isolé de 10 ha ou plus).
- Avis préalable de l'ONF sur l'application du régime forestier ; expertise préalable.
- Compromis de vente non signé avant le dépôt de la demande.
- Engagements : 20 ans sans revente, régime forestier et plan d'aménagement, certification PEFC/FSC, adhésion de 2 ans minimum à l'association des communes forestières de la Drôme, droit de chasse cédé à une ACCA locale uniquement.
Comment faire la demande
- Déposer le formulaire « Acquérir des parcelles forestières en forêt publique » avant de signer le compromis, avec l'expertise et l'avis ONF.
- Versement sur justification de l'opération.
Montants et plafonds
50 % des dépenses éligibles HT (TTC si la collectivité n'est pas assujettie à la TVA) : prix d'achat plafonné à la valeur d'expertise et frais associés (expertise, acte notarié, bornage). Un plafond de 100 000 € est mentionné dans la présentation du Département, non confirmé sur la fiche.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
- Fiche « Acquérir des parcelles forestières en tant que collectivité locale », Département de la Drôme, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.