Aide au boisement ou reboisement feuillus sur la petite propriété forestière

Conditions

• Propriétaires forestiers publics ou privés possédant moins de 25 ha dans le Puy-de-Dôme.
• Parcelles cadastrées en nature de bois, en boisement libre ou réglementé (autorisations requises) ; boisement interdit et zones à reconquérir exclus.
• Travaux sur 0,4 à 4 ha d'un seul tenant (contigu ou distant de 200 m maximum).
• Travaux conformes au référentiel technique de l'État.
• Engagement d'adhérer à un document de gestion durable au dépôt : code de bonnes pratiques sylvicoles (moins de 10 ha), plan simple de gestion volontaire (plus de 10 ha).
• Boisement, reboisement et enrichissement réalisés par une entreprise.
• Instruction de terrain préalable par le service Agriculture et Forêt.

Comment faire la demande

Demande de subvention adressée au Conseil départemental (service Agriculture et Forêt) AVANT le démarrage des travaux ; seules les dépenses postérieures à l'accusé de réception sont retenues. Instruction de terrain préalable, examen par la commission forêt puis décision de la Commission permanente. Versement après constat des travaux et factures (avec origine des plants pour reboisement et enrichissement). Composition du dossier : à demander au service.