Conseil départemental de la Côte-d'or
Aide au regroupement du foncier forestier
Verse une prime forfaitaire pour acheter une parcelle attenante à une parcelle boisée déjà possédée.
Montant
Sur devisselon le projet
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Côte-d'Or (21)
Conditions
- Propriétaire forestier privé (personne physique) ou groupement forestier propriétaire en Côte-d'Or.
- Parcelle achetée ou échangée attenante à une parcelle boisée déjà possédée, située en Côte-d'Or, classée en boisement libre, hors périmètre de remembrement.
- Engagement de 10 ans minimum : maintien de la destination forestière, non-démembrement de la parcelle agrandie, gestion durable avec garantie de gestion (PSG, RTG ou CBPS) obtenue dans les 3 ans suivant l'acquisition.
- Priorité aux dossiers portant l'unité de gestion à au moins 4 ha.
Comment faire la demande
Dépôt de la demande et des pièces sur la plateforme de démarches en ligne du Département (aucun courrier traité), avant le début des travaux ; paiement selon la notification d'attribution.
Montants et plafonds
Prime forfaitaire de 400 € par dossier, limitée à 1 demande par an et par propriétaire ; elle ne couvre que les frais de notaire.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
Fiche du Guide des aides du Département de la Côte-d'Or en ligne le 12/10/2026 ; régime-cadre SA.108915 (2023-2029), Plan départemental de l'arbre et de la forêt 2021-2027. Aucune date limite affichée ; demande déposée en ligne.
- Fiche « Regroupement du foncier forestier », Département de la Côte-d'Or, consultée le 12 octobre 2026
- Règlement d'intervention 2023 du Département, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.