Département de la Moselle
Aide au regroupement du foncier forestier
Échange ou achat de parcelles forestières voisines (1,5 ha et 7 500 € maximum par acte) sans frais de notaire, par le Département (ECIF).
Montant
Sur devisselon le projet
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Surface
- jusqu’à 1.5 ha
- Territoire
- Moselle (57)
Conditions
- Propriétaire ou groupement forestier déjà propriétaire de bois, acquérant ou échangeant des parcelles contiguës ou proches (même accès au massif).
- Par acte : 1,5 ha et 7 500 € de valeur maximum, en une ou plusieurs parcelles.
- Avis favorable de la Commission départementale d'aménagement foncier ; droit de préemption des communes à lever si la parcelle jouxte une forêt communale.
- Vendeur : ne pas modifier le peuplement avant l'inscription au livre foncier. Acquéreur : engagement de solvabilité, numéro du document de gestion durable et fusion des parcelles sous un an, puis 10 ans de destination forestière, sans démembrement, en suivant le document de gestion.
- Exclus : parcelle hypothéquée, succession non réglée, parcelle en Espace Naturel Sensible ou zone de préemption.
Comment faire la demande
- Compléter le dossier (fiche de renseignements, engagements de l'acquéreur et du vendeur) et le remettre à l'animateur forestier (CRPF ou Chambre d'agriculture) qui le transmet au Département.
Montants et plafonds
Pas de subvention en euros : l'acte d'échange ou de cession est établi sous seing privé par le Département de la Moselle (programme ECIF depuis le second semestre 2023) et transcrit au livre foncier, sans frais de notaire ni droit d'enregistrement.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
- Développement des petites forêts privées (L'aide départementale en Moselle, ECIF), CNPF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
- Note explicative du dispositif ECIF, CNPF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.