Département de Meurthe-et-Moselle
Aide au regroupement du foncier forestier
Prend en charge des frais de notaire d'achat ou d'échange de parcelles forestières, dans trois secteurs de Meurthe-et-Moselle.
Montant
50 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Meurthe-et-Moselle (54)
Conditions
- Propriétaires privés dans les communes éligibles des secteurs du Lunévillois et du Pays de Colombey et des Terres-Touloises.
- Achat ou échange d'une parcelle forestière de moins de 4 ha, valeur inférieure ou égale à 3 000 € par parcelle hors frais de mutation, contiguë ou proche d'une propriété de l'acquéreur.
- Garder la destination forestière et gérer durablement ; ne pas démembrer l'unité pendant 15 ans ; demander la fusion cadastrale.
- Document de gestion durable fourni sous 2 ans (obligatoire pour les acquisitions de 2 ha ou plus).
Comment faire la demande
Contacter le technicien CNPF du secteur, qui constitue le dossier.
Montants et plafonds
50 % des frais de notaire réellement payés, plafond de 1 500 € par foyer fiscal et par an.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
- CNPF Grand Est, développement des petites forêts privées (aide ECIR du Département), consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.