Département de l'Ardèche
Aide pour la restructuration foncière forestière
Prend en charge les frais d'échanges amiables et d'achats de parcelles forestières pour restructurer le foncier.
Montant
80 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société) ; Commune ou propriétaire public
- Territoire
- Ardèche (07)
Conditions
- Échanges amiables de parcelles forestières sans limite de valeur ni de surface.
- Achats : immeubles forestiers de moins de 7 500 € et de moins de 10 ha.
- Engagements de gestion durable et de certification forestière.
- Demande au plus tard 3 ans après la signature de l'acte notarié.
Comment faire la demande
Avancer les frais ; décision sur la base de l'acte notarié puis vote du Département. Formulaire à retirer auprès du CRPF/CNPF ou du Département.
Montants et plafonds
80 % des frais d'acte notarié (droits de mutation compris, sans plafond) et des frais de géomètre si nécessaire (hors sortie de bien non délimité), sur coût HT, ou TTC si la TVA n'est ni récupérée ni compensée. Aide minimale de 200 €.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
- Bourse foncière forestière de l'Ardèche (Département), aide à la restructuration foncière forestière, consultée le 12 octobre 2026
- Guide des aides du Département, restructuration foncière forestière, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.