Département de la Loire
Aider aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux forestiers
Prend en charge des frais de notaire et d'arpentage pour les échanges et cessions amiables de parcelles forestières.
Montant
80 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société) ; Gestionnaire, expert ou coopérative
- Territoire
- Loire (42)
Conditions
- Propriétaire privé de biens fonciers forestiers non bâtis (personne physique ou morale).
- Avis favorable de la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) ; immeubles situés dans la commune ou une commune limitrophe où l'acquéreur est déjà propriétaire forestier, ou dans le même massif du schéma de desserte.
- Demande de subvention dans les 18 mois suivant l'acte notarié.
- Cessions : transaction inférieure à 7 500 € pour l'ensemble des parcelles.
Comment faire la demande
- Faites établir un diagnostic et un devis par un professionnel (gestionnaire, expert ou coopérative).
- Déposez la demande avant de commencer les travaux : une aide ne peut presque jamais être accordée après le début du chantier.
- Conservez les factures : le versement se fait en général sur justificatifs, après les travaux.
Montants et plafonds
Cessions : 50 % des frais éligibles (notaire, géomètre), 80 % si une parcelle cédée est contiguë à la propriété de l'acquéreur. Échanges : 80 % des frais éligibles, pas de seuil de 7 500 €. Soultes possibles ; écarts de surface limités (50 % entre 1 et 3 ha, 30 % entre 3 et 15 ha).
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
Plan de soutien à la filière forêt-bois 2021-2027 du Département de la Loire : page des dispositifs et formulaires de demande consultés le 12/10/2026. Plan en cours jusqu'en 2027 ; aide accordée dans la limite des crédits.
- Dispositif 4 bis « ECIR Forestiers », Département de la Loire, consultée le 12 octobre 2026
- Page « La filière forêt-bois », consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.