Région Bourgogne-Franche-Comté
Élagage à grande hauteur des peuplements (Bourgogne-Franche-Comté)
Subvention de 40 % de l'élagage jusqu'à 3, 6 ou 12 m, plafonnée à 500, 700 ou 1 100 €/ha, sur au moins 2 ha.
Montant
1 100 €par hectare, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société) ; Commune ou propriétaire public
- Surface
- à partir de 2 ha
- Territoire
- 8 départements
- Projets aidés
- Amélioration de peuplement
Conditions
- Propriétaires forestiers publics et privés et leurs groupements.
- Surface du projet supérieure à 2 ha (ou éléments d'au moins 1 ha formant 2 ha dans une même propriété) ; diamètre à 1,30 m de 80 % des arbres élagués au plus égal à 20 cm (3 m), 25 cm (6 m) ou 35 cm (12 m).
- Au-delà de 10 ha de propriété : PSG ou RTG obligatoire ; relevé géoréférencé des travaux obligatoire ; travaux suivis par un maître d'œuvre (ONF, coopérative, expert, gestionnaire professionnel).
Comment faire la demande
Déposer le dossier avant tout démarrage ; opération à réaliser sous 2 ans ; paiement sur factures acquittées.
Montants et plafonds
40 % des dépenses hors taxe (maîtrise d'œuvre comprise dans la limite de 12 %). Plafond d'aide par hectare : 500 € (élagage à 3 m, 400 tiges/ha au plus), 700 € (6 m, 200 tiges/ha), 1 100 € (12 m, 100 tiges/ha). Au plus 10 000 € d'aide par an et par bénéficiaire ; plancher de 500 € par dossier ; dans la limite du budget annuel.
Cumul avec d’autres aides
Régime de minimis (plafond 300 000 € sur 3 ans) ; cumul avec d'autres aides non précisé.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
Règlement transmis au contrôle de légalité le 27/03/2025 ; la fiche existante « Travaux liés à la régénération naturelle » du même règlement indique une application jusqu'au 31/12/2026 (non relue ici).
- Règlement d'intervention 41.68 « Aides en faveur d'une gestion forestière exemplaire » (transmis au contrôle de légalité le 27/03/2025), consultée le 12 octobre 2026
- Page des aides, Région Bourgogne-Franche-Comté, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.