Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
C4 : Elagage feuillus (4m) hors peuplier
Finance l'élagage des feuillus à 4 m, hors peuplier, sur au moins 150 tiges par hectare.
Montant
300 à 488 €par hectare, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société) ; Commune ou propriétaire public
- Surface
- à partir de 0.5 ha, jusqu’à 20 ha
- Territoire
- 12 départements
- Projets aidés
- Amélioration de peuplement
Conditions
- Propriétaires privés (individuels ou regroupés), structures de regroupement (OGEC/coopératives, ASA, ASL, GIEEF) titulaires des engagements, propriétaires de forêts publiques hors forêts domaniales.
- Projet en Nouvelle-Aquitaine, parcelles incluses dans un massif forestier d'au moins 4 ha (sauf peuplier), 1 ha minimum par dossier (0,5 ha pour le peuplier).
- Diagnostic sylvicole préalable signé par un référent professionnel ; document de gestion durable couvrant les surfaces (ou preuve de demande d'agrément, ou attestation sur l'honneur).
- Dépenses éligibles seulement après réception de la demande ou de la pré-demande par la Région ; tout commencement avant l'accusé de recevabilité rend le projet inéligible.
- Au-delà de 4 ha d'un seul tenant (hors peuplier) pour les plantations et enrichissements : diversification d'au moins 20 % de la surface (seconde essence) et/ou travaux environnementaux sur 20 %.
- Élagage suivi ou précédé dans un délai de 2 ans d'une éclaircie ; protections individuelles éventuelles retirées.
Comment faire la demande
Faire réaliser un diagnostic sylvicole par un référent professionnel (CNPF, chambre d'agriculture, GFP, expert, ONF), envoyer si besoin la pré-demande datée et signée pour sécuriser le début d'éligibilité, déposer le dossier sur la plateforme MDNA avec annexes, attendre l'accusé de recevabilité avant tout devis ou travaux ; passage en Commission permanente puis instance de consultation des partenaires du Feader ; paiement unique après attestation de réception de chantier.
Montants et plafonds
Forfait de 750 €/ha pour l'élagage des feuillus à 4 m minimum (hors peuplier) sur au moins 150 tiges d'avenir/ha. Aide calculée sur barème forfaitaire à l'hectare : taux de base 40 %, +10 % en cas de regroupement d'au moins 2 propriétaires de foyers fiscaux distincts (îlots dans un rayon de 5 km), +15 % pour diversification d'essences et maintien d'éléments de biodiversité, plafond 65 %. Plafond surfacique par bénéficiaire et par an : 20 ha (volets A et C), 5 ha (volet B hors peuplier), 20 ha pour le peuplier.
Cumul avec d’autres aides
Non cumulable avec d'autres subventions issues de fonds privés (cahier des charges, art. 3.5) ; pas de second financeur public national sur un même projet ; taux d'aide publique total plafonné à 65 %.
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
Dispositif 73.08.01 « Investir dans le renouvellement des forêts et l'adaptation au changement climatique » (Feader 2023-2027, 60 % Feader et 40 % Région) : page de la Région lue le 12/10/2026, dépôt au fil de l'eau sur MDNA ; cahier des charges version 4.1 du 03/09/2026 lu (V4 du 02/07/2026 : bénéficiaires modifiés). Pas de date limite affichée ; fin de programmation 2027 (non confirmée dans le cahier des charges).
- Page « Investir dans le renouvellement des forêts et l'adaptation au changement climatique », Région Nouvelle-Aquitaine, consultée le 12 octobre 2026
- Cahier des charges 73.08.01 version 4.1 du 03/09/2026, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.