État (code forestier, articles L352-1 à L352-6), tenu par un établissement financier
CIFA : compte d'investissement forestier et d'assurance
Compte pour mettre de côté le produit des coupes d'une forêt assurée et gérée durablement : 2 500 €/ha, puis 5 000 €/ha dès la 5e année.
Montant
Sur devisselon le projet
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Toute la France
Conditions
- Propriétaire qui s'engage à appliquer une garantie de gestion durable et a assuré tout ou partie de sa forêt contre les risques tempête ou incendie (article L352-1).
- Compte alimenté uniquement par le produit des coupes de bois des parcelles du titulaire ; premier dépôt à l'ouverture limité à 2 000 €.
- Pièces à fournir à l'ouverture attestant le respect des conditions.
Comment faire la demande
Ouvrir le compte auprès d'un établissement habilité en fournissant les attestations de gestion durable et d'assurance.
Montants et plafonds
Dépôts autorisés plafonnés à 2 500 € par hectare de forêt assuré, portés à 5 000 € par hectare à partir de la 5e année d'ouverture du compte (article L352-2). Les sommes déposées entrent dans le régime d'exonération de 75 % des droits de mutation et de l'IFI selon la plaquette DDTM.
Cumul avec d’autres aides
Les dépenses payées en prélevant sur un CIFA n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt DEFI Travaux ni Assurance.
Sources et vérification
Dépôts plafonnés par la loi du 10/07/2023, en vigueur depuis le 12/07/2023.
- Article L352-2 du code forestier, Légifrance, consultée le 12 octobre 2026
- Plaquette « La fiscalité sur la forêt privée », DDTM de Seine-Maritime / DAAF (déc. 2023), consultée le 12 octobre 2026
- Tableau récapitulatif des crédits d'impôt (note sur le CIFA), DRAAF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.