Direction générale des finances publiques (État), article 200 quindecies du CGI
DEFI Acquisition : crédit d'impôt pour l'achat de bois, forêts ou terrains à boiser
Crédit d'impôt de 25 % sur l'achat de forêt, de terrain à boiser ou de parts de groupement forestier, plafonné à 6 250 € (12 500 € couple).
Montant
25 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Surface
- à partir de 4 ha
- Territoire
- Toute la France
Conditions
- Contribuable domicilié en France ; acquisition d'un terrain en nature de bois et forêts ou à boiser, de parts de groupement forestier (GF) ou de société d'épargne forestière (SEF).
- Terrain : superficie de l'unité de gestion après acquisition d'au moins 4 ha ; conservation 15 ans ; application d'un document de gestion (PSG, RTG ou CBPS selon la surface) pendant 15 ans, à faire agréer sous 3 ans s'il n'y en a pas ; terrain à boiser : reboisement sous 3 ans.
- Parts de GF ou de SEF : conservation des parts jusqu'au 31/12 de la 8e année suivant la souscription ; le GF ou la SEF s'engage à conserver les terrains 15 ans et à appliquer un PSG ou un RTG (CBPS non éligible).
- L'acquisition de terrains par un GF ne donne pas droit à la réduction aux associés du GF.
Comment faire la demande
- Réaliser l'acquisition avant le 31/12/2027, obtenir ou faire agréer le document de gestion.
- Déclarer le crédit sur la déclaration de revenus de l'année de l'acquisition ; en cas de forêt sans document de gestion, déposer le dossier d'agrément auprès du CNPF dans les 3 ans.
Montants et plafonds
Crédit d'impôt de 25 % du prix d'acquisition (commissions d'intermédiaires, frais de notaire et taxes compris). Dépense retenue plafonnée à 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple (mariés ou pacsés) ; pour les parts de SEF, 60 % du prix en numéraire. Crédit remboursé si son montant dépasse l'impôt dû.
Cumul avec d’autres aides
Les aides publiques perçues se déduisent avant plafonnement ; bénéfice subordonné au règlement européen de minimis. Le crédit est repris en cas de non-respect des engagements (exceptions : décès, invalidité, expropriation, donation avec reprise des engagements).
Sources et vérification
Dispositif applicable aux acquisitions réalisées du 01/01/2023 au 31/12/2027 (loi du 10/07/2023). Au-delà de 2027 : non prévu à ce jour.
- Article 200 quindecies du CGI, Légifrance, consultée le 12 octobre 2026
- Tableau récapitulatif des crédits d'impôt en faveur de l'investissement forestier (opérations du 01/01/2023 au 31/12/2027), DRAAF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
- Page DEFI, DRAAF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
- BOFiP-Actualité, réforme du DEFI Forêt (loi de finances pour 2023), consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.