Direction générale des finances publiques (État), article 200 quindecies du CGI
DEFI Assurance : crédit d'impôt sur la cotisation d'assurance de la forêt
Crédit d'impôt de 76 % sur la cotisation d'assurance tempête ou incendie d'une forêt, dans la limite de 15 € par hectare assuré.
Montant
76 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Toute la France
Conditions
- Contrat d'assurance de la forêt comprenant le risque tempête ou incendie.
- Contribuable domicilié en France, propriétaire en direct ou associé d'un groupement (cotisation au prorata des droits).
- Le tableau DRAAF ne détaille pas d'autre engagement ; vérifier le texte de l'article 200 quindecies pour les engagements de gestion.
Comment faire la demande
Souscrire le contrat, conserver l'attestation de l'assureur et déclarer le crédit dans la déclaration de revenus de l'année du paiement.
Montants et plafonds
Crédit d'impôt de 76 % de la cotisation d'assurance, ou de la fraction correspondant aux droits dans un groupement, retenue dans la limite de 15 € par hectare assuré et d'un plafond annuel de dépense de 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (couple). Crédit remboursé s'il dépasse l'impôt dû.
Cumul avec d’autres aides
Régime de minimis ; les aides publiques reçues se déduisent avant plafonnement. Le CIFA peut financer l'assurance (voir fiche CIFA).
Sources et vérification
Dispositif applicable aux cotisations de la période 2023 à 2027 (opérations jusqu'au 31/12/2027).
- Article 200 quindecies du CGI, Légifrance, consultée le 12 octobre 2026
- Tableau récapitulatif des crédits d'impôt en faveur de l'investissement forestier (opérations du 01/01/2023 au 31/12/2027), DRAAF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
- Page DEFI, DRAAF Grand Est, consultée le 12 octobre 2026
- BOFiP-Actualité, réforme du DEFI Forêt (loi de finances pour 2023), consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.