Enrichissement (plantations en échec)

• Enrichissement pour les peuplements en échec ayant bénéficié d'une aide publique à la plantation de l'Etat.
• Plantations entre 5 et 15 ans, densité <600 plants/ha (ou 75 plants/ha pour les peupleraies).
• L'échec de plantation ne doit pas être imputable au reboiseur ni au demandeur.
• Possibilité d'enrichissement fin ou surfacique (voir document descriptif), sans exigence de diversification des essences
• La prise en compte des coûts se fait par barème ou devis-facture selon la technique envisagée.
• Le dépôt de dossier et l'accès au cahier des charges et différentes annexes se fait sur la plateforme CARTOGIP, en demandant un accès par mail à francenationverte.contact@gipatgeri.fr

Interprétation des résultats :

L'estimation basse correspond au taux de base de 50% de prise en charge des travaux.

L'estimation haute y ajoute 15% de bonus « certification PEFC / FSC ou équivalente » et 15% de bonus « faire-filière ». Leur éligibilité est détaillée dans le document descriptif ci-joint.

• Le montant de la subvention publique doit être supérieur ou égal à 3 000€ et inférieur à 2 000 000€ (planchers et plafonds par bénéficiaire sur la base du numéro SIREN). Un dossier de demande d'aide portant sur le volet 1 ne peut pas porter sur d'autres volets.
• Les modalités de prise en charge de la maîtrise d'oeuvre sont à retrouver en page 21 du cahier des charges.
• Les co-financements privés/publics sont possibles et à faire apparaître dans la demande de financement (à l'exclusion des co-financements européens, FEADER notamment).

Co-financements publics ou privés possibles, à déclarer dans la demande, hors cofinancement européen (FEADER). Compatibilité avec le Label bas-carbone dans la limite de 50 % de financement (selon la fiche du dispositif).

• Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
• Règlement (nouvelle fenêtre)
• Déposer une demande (nouvelle fenêtre)

Guichet du renouvellement forestier (France 2030 / planification écologique, plateforme CartoGIP) fermé aux nouveaux dossiers depuis le 10/06/2026. Décret du 02/05/2025 annulé par le Conseil d'État le 15/07/2026 (absence de consultation du public). Nouveau décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel le 10/10/2026 : il permet d'achever l'instruction et l'attribution des aides pour les dossiers déposés avant le 10/06/2026. Situation au 14/10/2026 : aucune nouvelle demande possible, pas de réouverture annoncée.

• Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier (Légifrance), consultée le 14 octobre 2026
• Page officielle du dispositif de renouvellement forestier, ministère de la Transition écologique, consultée le 14 octobre 2026
• Annonce de l'appel à projets, ministère de l'Agriculture, consultée le 12 octobre 2026
• Décision du Conseil d'État du 15/07/2026 (n° 509638), consultée le 12 octobre 2026
• Consultation publique sur le projet de décret (août 2026), consultée le 12 octobre 2026

Fiche vérifiée le 14 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.