Direction générale des finances publiques (État), article 976 du CGI
IFI : exonération partielle de 75 % de la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers
Exonération d'IFI de 75 % de la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers, sous engagement de gestion de 30 ans.
Montant
75 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Toute la France
- Projets aidés
- Document de gestion
Conditions
- Bois et forêts, parts de GF, de GFR ou de SEF ; mêmes conditions que le régime Monichon de l'article 793.
- Certificat de la DDT(M) attestant que les bois sont susceptibles de garantie de gestion durable ; engagement de 30 ans d'appliquer un document de gestion durable (3 ans pour en faire agréer un s'il n'y en a pas).
- Joindre un exemplaire du certificat à la déclaration d'IFI ; certificat valable 10 ans, renouvelé avec un bilan décennal de la gestion (Cerfa 14350*2).
Comment faire la demande
Demander le certificat à la DDT(M) puis joindre le certificat à la déclaration d'IFI chaque année.
Montants et plafonds
75 % de la valeur vénale des bois et forêts exonérée de l'assiette d'IFI (article 976 CGI) ; pour les groupements forestiers, 75 % de la fraction de valeur nette correspondant aux bois.
Cumul avec d’autres aides
Même certificat que pour le régime Monichon. Reprise de l'avantage en cas de manquement à l'engagement (défrichement, absence de document de gestion, non-reboisement).
Sources et vérification
Régime permanent (pas de date de fin identifiée).
- Article 976 du CGI, Légifrance, consultée le 12 octobre 2026
- Plaquette « La fiscalité sur la forêt privée », DDTM de Seine-Maritime / DAAF (déc. 2023), consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.