Direction générale des finances publiques (État), article 793 du CGI
Régime Monichon : exonération de 75 % des droits de succession et de donation sur les bois et forêts
Exonération de 75 % des droits de succession et donation sur bois, forêts et parts de groupements forestiers, sous engagement de 30 ans.
Montant
75 %du coût des travaux, au plus
Ouverte, vérifiée le 12 oct. 2026L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société)
- Territoire
- Toute la France
- Projets aidés
- Document de gestion
Conditions
- Bois et forêts, parts de groupement forestier (GF), de groupement foncier rural (GFR) ou de société d'épargne forestière (SEF), sommes déposées sur un CIFA.
- Certificat délivré gratuitement par la DDT(M) attestant que les bois présentent l'une des garanties de gestion durable (PSG, RTG, CBPS avec programme de coupes), joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession.
- Engagement de l'héritier ou du donataire, pour lui et ses ayants cause, d'appliquer 30 ans une garantie de gestion durable ; sans document au moment du certificat, 3 ans pour en faire agréer un.
- Parts de GF et GFR : détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt ; nouveau bénéficiaire = nouvel engagement de 30 ans.
- Utilisation du certificat sous 6 mois (2 ans pour un groupement forestier).
Comment faire la demande
- Déposer la demande de certificat à la DDT(M) du département contenant la plus grande surface (dossier avec désignation cadastrale, notice, plan de situation, extrait de matrice) ; délai d'instruction de 2 mois après dossier complet.
- Joindre le certificat à l'acte ou à la déclaration de succession et renvoyer à la DDT(M) le formulaire d'utilisation.
Montants et plafonds
75 % de la valeur des bois et forêts exonérée de droits de mutation à titre gratuit ; les 25 % restants sont soumis aux droits selon le barème et les abattements habituels.
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec l'exonération partielle d'IFI (même certificat, même engagement). Reprise des droits plus un droit supplémentaire en cas de manquement (non-reboisement sous 5 ans après coupe rase, défrichement, non-respect du document de gestion).
Sources et vérification
Régime permanent (pas de date de fin identifiée).
- Article 793 du CGI, Légifrance, consultée le 12 octobre 2026
- Plaquette « La fiscalité sur la forêt privée », DDTM de Seine-Maritime / DAAF (déc. 2023), consultée le 12 octobre 2026
- Fiscalité forestière, CNPF, consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 12 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.