Plantation en plein (hors parcelles incendiées)

• Plus de 20% de la surface objet de la demande d'aide ou dans le cas d'un impact plus diffus, plus de 20% des tiges ou cépées toutes essences confondues, dominantes ou co-dominantes, sont concernées par les mortalités.
• Valeur sur pied < 3x le montant HT des dépenses éligibles retenues, hors options et maîtrise d'oeuvre.
• Le dépôt de dossier et l'accès au cahier des charges et différentes annexes se fait sur la plateforme CARTOGIP, en demandant un accès par mail à francenationverte.contact@gipatgeri.fr

Interprétation des résultats :

L'estimation basse correspond au taux de base de 50% de prise en charge des travaux.

L'estimation haute y ajoute 15% de bonus «certification PEFC/FSC ou équivalente» et 15% de bonus «faire-filière».

• Le montant de la subvention publique doit être supérieur ou égal à 3 000€ et inférieur à 2 000 000€ (planchers et plafonds par bénéficiaire sur la base du numéro SIREN). Un dossier de demande d'aide portant sur le volet 1 ne peut pas porter sur d'autres volets.
• Les modalités de prise en charge de la maîtrise d'oeuvre sont à retrouver en page 21 du cahier des charges.
• Les co-financements privés/publics sont possibles et à faire apparaître dans la demande de financement (à l'exclusion des co-financements européens, FEADER notamment). Compatibilité avec le Label Bas Carbone dans la limite de 50% de financement.
• La prise en compte des coûts se fait par barème.

Diversification des essences de reboisement requise par seuils de surface (à partir de 4ha).

Les différents cultivars de peupliers ne sont pas assimilés à une même essence

Co-financements publics ou privés possibles, à déclarer dans la demande, hors cofinancement européen (FEADER). Compatibilité avec le Label bas-carbone dans la limite de 50 % de financement (selon la fiche du dispositif).

• Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
• Règlement (nouvelle fenêtre)
• Déposer une demande (nouvelle fenêtre)

Guichet du renouvellement forestier (France 2030 / planification écologique, plateforme CartoGIP) fermé aux nouveaux dossiers depuis le 10/06/2026. Décret du 02/05/2025 annulé par le Conseil d'État le 15/07/2026 (absence de consultation du public). Nouveau décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel le 10/10/2026 : il permet d'achever l'instruction et l'attribution des aides pour les dossiers déposés avant le 10/06/2026. Situation au 14/10/2026 : aucune nouvelle demande possible, pas de réouverture annoncée.

• Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier (Légifrance), consultée le 14 octobre 2026
• Page officielle du dispositif de renouvellement forestier, ministère de la Transition écologique, consultée le 14 octobre 2026
• Annonce de l'appel à projets, ministère de l'Agriculture, consultée le 12 octobre 2026
• Décision du Conseil d'État du 15/07/2026 (n° 509638), consultée le 12 octobre 2026
• Consultation publique sur le projet de décret (août 2026), consultée le 12 octobre 2026

Fiche vérifiée le 14 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.