Sélection et marquage des arbres

Conditions

• Propriétaires forestiers privés (hors ceux bénéficiant d'exonérations fiscales du fait de leurs domaines forestiers ou ayant fait l'objet de coupes, travaux ou défrichements illégaux).
• Surface minimale de 3 ha par projet.
• Document de gestion : propriété de plus de 25 ha, plan simple de gestion valide ou engagement à le faire agréer sous 2 ans ; moins de 25 ha, code des bonnes pratiques sylvicoles valide ou engagement sous 2 ans.
• Propriété sans subvention publique depuis 5 ans.
• Martelage par un gestionnaire forestier professionnel agréé ou un expert forestier, qui suit le chantier.
• Engagement de commercialiser les bois marqués dans les 24 mois.
• Procédés : première éclaircie, futaie irrégulière ou conversion en futaie irrégulière ou du taillis à la futaie, 15 à 30 % de prélèvement en volume, préservation des arbres d'intérêt. Projets collectifs prioritaires.

Comment faire la demande

Dossier déposé en ligne sur le portail des aides du Département par l'intermédiaire du prestataire en charge du martelage (courrier à la Présidente, devis du gestionnaire, titres de propriété, engagements, RIB du prestataire). Autorisation préalable de commencer possible. Vote de l'Assemblée départementale ; tout dossier incomplet n'est pas présenté.