Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (France 2030 / planification écologique)
Travaux sylvicoles (exploitation difficile en montagne)
Finançait des travaux sylvicoles dans des peuplements aux conditions d'exploitation difficiles en zone de montagne.
Montant
60 %du coût des travaux, au plus
SuspendueCette aide n’accepte pas de nouveaux dossiers pour le moment. D’autres financements restent possibles.
L’essentiel
- Pour qui
- Propriétaire privé (particulier, groupement forestier, société) ; Commune ou propriétaire public ; Gestionnaire, expert ou coopérative
- Territoire
- Toute la France
- Projets aidés
- Amélioration de peuplement
Conditions
- Travaux sylvicoles pour les peuplements de conditions d'exploitation difficiles en zones de montagne
- Subvention de 40% à 60% des coûts des travaux sur barème (bonifications possibles)
Comment faire la demande
Dépôt sur la plateforme CartoGIP (accès demandé par e-mail à francenationverte.contact@gipatgeri.fr). Guichet fermé aux nouveaux dossiers depuis le 10/06/2026 ; les dossiers déposés avant cette date reprennent leur instruction (décret du 8 octobre 2026).
Montants et plafonds
- Travaux sylvicoles pour les peuplements de conditions d'exploitation difficiles
- Sont éligibles les trouées, de moins de 5000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison de difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts.
- Sont éligibles les interventions de réduction de densité et de sélection (dépressage, détourage, annélation, cassage...) et de cloisonnement "à bois perdu".
- La prise en compte des coûts se fait par devis-facture.
- Le dépôt de dossier et l'accès au cahier des charges et différentes annexes se fait sur la plateforme CARTOGIP, en demandant un accès par mail à francenationverte.contact@gipatgeri.fr
Interprétation des résultats :
L'estimation basse correspond au taux de base de 40% de prise en charge des travaux.
L'estimation haute y ajoute 10% de bonus « certification PEFC / FSC ou équivalente » et 10% de bonus « faire-filière ».
- Le montant de la subvention publique doit être supérieur ou égal à 3 000€ et inférieur à 2 000 000€ (planchers et plafonds par bénéficiaire sur la base du numéro SIREN). Un dossier de demande d'aide portant sur le volet 1 ne peut pas porter sur d'autres volets.
- Les modalités de prise en charge de la maîtrise d'oeuvre sont à retrouver en page 21 du cahier des charges.
- Les co-financements privés/publics sont possibles et à faire apparaître dans la demande de financement (à l'exclusion des co-financements européens, FEADER notamment).
Cumul avec d’autres aides
Co-financements publics ou privés possibles, à déclarer dans la demande, hors cofinancement européen (FEADER). Compatibilité avec le Label bas-carbone dans la limite de 50 % de financement (selon la fiche du dispositif).
Sources et vérification
- Page officielle du financeur (nouvelle fenêtre)
- Règlement (nouvelle fenêtre)
- Déposer une demande (nouvelle fenêtre)
Guichet du renouvellement forestier (France 2030 / planification écologique, plateforme CartoGIP) fermé aux nouveaux dossiers depuis le 10/06/2026. Décret du 02/05/2025 annulé par le Conseil d'État le 15/07/2026 (absence de consultation du public). Nouveau décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel le 10/10/2026 : il permet d'achever l'instruction et l'attribution des aides pour les dossiers déposés avant le 10/06/2026. Situation au 14/10/2026 : aucune nouvelle demande possible, pas de réouverture annoncée.
- Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier (Légifrance), consultée le 14 octobre 2026
- Page officielle du dispositif de renouvellement forestier, ministère de la Transition écologique, consultée le 14 octobre 2026
- Annonce de l'appel à projets, ministère de l'Agriculture, consultée le 12 octobre 2026
- Décision du Conseil d'État du 15/07/2026 (n° 509638), consultée le 12 octobre 2026
- Consultation publique sur le projet de décret (août 2026), consultée le 12 octobre 2026
Fiche vérifiée le 14 octobre 2026. En cas de différence, le texte officiel fait foi.