Vendre ses arbres sur pied : estimation, contrat et responsabilité

Le CNPF le dit sans détour : la vente de bois requiert des compétences et une expérience solides, et les propriétaires de petites surfaces, qui ne la pratiquent qu’occasionnellement, se retrouvent face à des acheteurs aguerris. Mieux vaut comprendre trois points avant de signer : ce que valent vos arbres, ce que doit contenir le contrat, et qui est responsable si quelqu’un se blesse sur votre parcelle.

Estimation et cubage

L’estimation concerne les bois sur pied. Elle comporte des risques d’erreur sur les volumes et sur les qualités, que le vendeur ne garantit pas. Le cubage concerne les bois abattus, avec une obligation de précision plus grande (norme Afnor B 53-302).

Pour les résineux, l’estimation se fait souvent à partir des essences présentes, de leur diamètre mesuré à 1,30 m et de leur hauteur marchande ramenée à une moyenne par catégorie de grosseur. L’homogénéité des produits et la faible variation des prix rendent l’exercice relativement simple et rapide.

Pour les feuillus, tout change. Le CNPF note que, à grosseur égale, le prix d’un chêne sur pied varie de 1 à plus de 7 selon qu’il est classé en charpente ou en tranchage. Pour certaines essences, comme l’alisier torminal ou l’érable ondé, la qualité tranchage peut valoir 20 fois plus que le sciage. L’estimation pied à pied, avec classement par qualités, permet une rémunération au plus juste et évite les mauvaises surprises. Un propriétaire de dix chênes de belle venue gagne à la faire réaliser par un expert ou une coopérative, plutôt que d’accepter un prix au mètre cube annoncé au téléphone.

Où trouver des repères de prix

L’observatoire économique de France Bois Forêt publie régulièrement les résultats des ventes de bois des coopératives forestières, des experts forestiers et de l’ONF, et un indicateur du prix de vente des bois sur pied en forêt privée. Ces séries donnent un ordre de grandeur. Elles ne remplacent pas l’estimation de votre lot, qui dépend de l’essence, de la qualité, de l’accès et du volume.

Le contrat de vente

Le CNPF insiste : le contrat écrit est indispensable. S’il n’y en a pas, la parole de l’exploitant a autant de poids que celle du propriétaire en cas de litige. Il doit comporter un prix correspondant à l’objet de la vente : une cession gratuite de bois n’est pas sûre pour le propriétaire.

Les clauses à faire figurer sont les suivantes. Les contractants, avec leurs coordonnées et leur qualité. L’objet de la vente : localisation, nature, essences principales. Les conditions d’exploitation : voies de sortie et places de dépôt, pénalités en cas de dégâts au peuplement restant, délai d’exploitation et indemnités de retard, remise en état des lieux aux frais de l’acheteur. Le prix et les conditions de réception, selon que l’on vend en bloc ou à l’unité de produit. Les conditions de règlement, dont l’assujettissement à la TVA et la caution bancaire éventuelle. Le récolement, c’est-à-dire le contrôle après coupe. Le transfert de propriété, la responsabilité de chacun et les signatures, datées, en autant d’exemplaires originaux que de parties. Votre délégation régionale du CNPF ou votre syndicat Fransylva fournit des modèles.

Si vous passez par une coopérative, le contrat de vente ou d’apport-vente est fourni par elle. Pour les ventes groupées d’experts, un cahier des clauses générales existe, rédigé par la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois. Dans les deux cas, vous pouvez demander des clauses particulières par lot : accès, zones à préserver.

Qui est responsable en cas d’accident

C’est le point que les propriétaires découvrent le plus tard. Le propriétaire forestier est l’employeur présumé, donc responsable en cas d’accident, de toute personne qui travaille sur sa propriété. Deux exceptions, selon le CNPF. S’il a passé un contrat de vente sur pied, la responsabilité de l’exploitation, et des personnes qui l’effectuent, passe à l’acheteur. S’il a passé un contrat d’entreprise avec un entrepreneur de travaux forestiers titulaire d’un constat de levée de présomption de salariat, celui-ci prend la responsabilité de l’exploitation ; le propriétaire garde ses bois et peut les vendre ensuite bord de route.

Le cas du bois de chauffage

Le voisin ou l’ami à qui l’on cède quelques stères reste un cas risqué. Le CNPF écrit que 80 % des accidents en forêt touchent des travailleurs occasionnels, comme celui à qui l’on a cédé son bois de feu. Sans contrat écrit, le propriétaire est responsable. Il faut un contrat de vente sur pied avec un prix sérieux : une somme symbolique ne suffit pas. Si l’on ne trouve pas d’acheteur et qu’on veut céder le bois contre son exploitation, la seule démarche juridiquement sûre est un contrat d’entreprise avec rémunération en nature, passé avec un entrepreneur de travaux forestiers ayant levé la présomption de salariat, ou avec un agriculteur dispensé de cette formalité.

Et l’impôt

Les ventes de bois ne se déclarent pas au réel : le CNPF explique que le revenu à déclarer est toujours le forfait forestier, c’est-à-dire le revenu cadastral des parcelles. Voir le guide de la fiscalité forestière.

À qui s’adresser

Les experts forestiers et les coopératives estiment, marquent, négocient et rédigent le contrat. La liste des coopératives et des experts de votre région est tenue par la délégation du CNPF. Si votre forêt est soumise à plan simple de gestion, votre coupe doit aussi figurer à son programme : voir le guide du plan simple de gestion.