Fiscalité forestière : DEFI, Monichon, IFI, taxe foncière

Le ministère des Finances classe la sylviculture parmi les activités agricoles. La forêt entre donc dans la fiscalité agricole, avec des dispositions particulières pour tenir compte d’un fait simple : un arbre met des décennies à produire. Le CNPF recense quatre impôts auxquels les propriétaires forestiers sont le plus souvent confrontés : la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits de mutation. S’y ajoutent, pour certains, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les plus-values. Ce guide reprend les dispositifs qui comptent le plus, avec les chiffres des fiches du CNPF et des textes consultés au 12 octobre 2026. Ces régimes évoluent à chaque loi de finances : avant une opération importante, confirmez les conditions avec votre service des impôts ou votre notaire.

La taxe foncière

La taxe foncière sur les terrains boisés se calcule à partir du revenu cadastral de la parcelle, qui figure sur le relevé de propriété. Ce revenu est évalué selon la production estimée de chaque type de peuplement, charges de sylviculture déduites, puis réévalué chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé depuis 2018. Les collectivités fixent ensuite leurs taux.

Depuis la loi de finances pour 2025, les terrains en nature de bois bénéficient, comme les terres agricoles, d’une exonération de 30 % de la base de calcul des parts communale et intercommunale, sans démarche (article 1394 B bis du CGI, d’après le CNPF).

Après une plantation, les parts communale et intercommunale sont exonérées sur de longues durées : 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus. La déclaration se fait dans les 90 jours qui suivent le boisement ou le reboisement, sur l’imprimé IL 6704, auprès du service du cadastre, et l’exonération prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Une déclaration tardive réduit la période couverte. L’exonération de taxe foncière pour plantation est cumulable avec les aides.

La régénération naturelle ouvre le même droit, à condition de constater la réussite entre le début de la troisième année et la fin de la dixième année qui suit la coupe définitive. Le CNPF cite des semis d’essences adaptées de 1,5 à 6 mètres, couvrant au moins 70 % de la parcelle, à raison d’au moins 1 500 tiges par hectare, avec une attestation sur l’honneur du propriétaire. Pour une futaie irrégulière en équilibre de régénération, la taxe baisse de 25 % pendant 15 ans renouvelables, à partir de 100 tiges de franc pied par hectare, de 3 à 10 mètres de hauteur, réparties sur au moins un quart de la parcelle. Après un sinistre, l’article 1398 du CGI permet de faire modifier le revenu cadastral des parcelles détruites.

L’impôt sur le revenu : le forfait forestier

Chaque année, un propriétaire forestier déclare un forfait, qu’il ait vendu du bois ou non. Le revenu cadastral des parcelles en nature de bois se déclare comme bénéfice forfaitaire forestier. Le CNPF précise que ce revenu étant toujours forfaitaire, les revenus réels provenant des ventes de coupes ne sont soumis à aucune déclaration. Une coupe de chênes vendue 40 000 € n’augmente donc pas la base déclarée, qui reste le revenu cadastral.

Les revenus du Label bas-carbone suivent leur propre règle, expliquée dans la fiche du CNPF d’avril 2024. Les sommes perçues pour un boisement ou un reboisement sont des revenus agricoles déclarés au titre du forfait forestier. Pour la méthode Balivage, elles se déclarent en micro-bénéfices agricoles (abattement de 87 %) ou au réel selon le niveau des recettes. Un propriétaire non assujetti à la TVA facture sans TVA ; assujetti, il applique 20 %.

Les DEFI, trois crédits d’impôt

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt compte trois volets, tous plafonnés à 6 250 € de dépenses par an pour une personne seule et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé, avec des crédits d’impôt remboursés s’ils dépassent l’impôt dû. Le CNPF les date des opérations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 pour le DEFI Travaux (fiche de mai 2026).

DEFI Travaux : 25 % des dépenses forestières. Le crédit couvre la plantation, la reconstitution, les dégagements, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le balivage, les protections contre le gibier et l’incendie, la création et l’amélioration de la desserte, ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre. La forêt doit être gérée selon un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion, ou, depuis le 12 juillet 2023, selon un code de bonnes pratiques sylvicoles avec programme de coupes approuvé. Les dépenses de récolte (marquage pour vente, bûcheronnage, débardage) sont exclues. Les aides publiques perçues se déduisent de la base avant le plafonnement, et un excédent se reporte sur les quatre années suivantes, huit en cas de sinistre.

Un exemple chiffré : un célibataire paie 9 000 € de plantation et de protections, sans aide. La dépense retenue est plafonnée à 6 250 €, le crédit est de 1 562,50 € et 2 750 € se reportent sur les quatre années suivantes, dans les mêmes plafonds. S’il a reçu 3 000 € de subvention régionale, la base devient 6 000 € et le crédit 1 500 €. Les engagements courent huit ans : conservation de la propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant les travaux, application de la garantie de gestion durable, et utilisation de plants conformes à l’arrêté régional. Le CNPF indique que le DEFI Travaux reste applicable aux travaux financés par un projet Label bas-carbone.

DEFI Acquisition : 25 % du prix d’achat. Il concerne l’achat de terrains boisés ou à boiser, ou de parts de groupement forestier souscrites en numéraire, ou de société d’épargne forestière (retenues pour 60 % du montant). L’unité de gestion doit atteindre 4 hectares après l’achat pour un terrain. Il faut conserver les biens quinze ans, appliquer un document de gestion pendant quinze ans, à faire agréer sous trois ans s’il n’y en a pas, et reboiser les terrains nus sous trois ans. Les parts de groupement forestier se conservent huit ans. Le texte consulté le fait valoir pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 : voir DEFI Acquisition.

DEFI Assurance : 76 % de la cotisation. Le crédit porte sur les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête ou incendie, retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Pour une propriété de 20 hectares payant 180 € de cotisation, soit 9 € par hectare, le crédit atteint 136,80 €. Aucune surface minimale ni garantie de gestion durable n’est requise, d’après le CNPF. L’attestation de l’assureur est à conserver. La période d’application demande une vérification : la fiche du CNPF de novembre 2023 indique les dépenses jusqu’au 31 décembre 2025, tandis que le texte de l’article 200 quindecies cité par notre catalogue retient le 31 décembre 2027. Confirmez-la auprès de votre service des impôts avant de compter dessus. Voir DEFI Assurance et l’assurance des plantations.

Pour ces trois volets, le bénéfice est subordonné à la règle de minimis, qui plafonne les aides publiques par bénéficiaire à 200 000 € sur trois ans.

Le régime Monichon : transmettre une forêt

En cas de succession ou de donation, la fiscalité taxe seulement le capital « sol », fixé forfaitairement à un quart de la valeur de la forêt, les trois quarts étant la valeur des bois sur pied (CNPF). Concrètement, 75 % de la valeur des bois, forêts et parts de groupement forestier est exonérée de droits, d’après l’article 793 du CGI. Pour une forêt estimée 240 000 €, la base taxable passe à 60 000 €, avant application des abattements et du barème habituels.

Le régime Monichon exige un certificat délivré par la DDT(M), joint à l’acte ou à la déclaration de succession et daté de moins de six mois (deux ans pour les parts de groupement forestier). Les bénéficiaires s’engagent à appliquer une garantie de gestion durable pendant 30 ans, ou à en faire agréer une dans les trois ans s’il n’y en a pas au moment de la transmission. Un bilan de la mise en œuvre du document de gestion est demandé au dixième anniversaire, sur le formulaire Cerfa 14350*02.

En cas de manquement, le Trésor réclame les droits exonérés au prorata de la surface concernée, plus un droit supplémentaire : 30 % de la réduction consentie si le manquement survient avant la fin de la dixième année, 20 % avant la vingtième, 10 % avant la trentième (fiche CNPF). Si la forêt est vendue et que l’acquéreur ne respecte pas les engagements, l’ancien propriétaire peut se voir réclamer les droits : le CNPF conseille de faire figurer dans l’acte de vente une clause de reprise des engagements. Une transmission se prépare : le guide du plan simple de gestion explique comment obtenir le document exigé.

L’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €, d’après la fiche du CNPF de décembre 2021. La forêt, bien immobilier, entre dans l’assiette. Les bois et forêts peuvent toutefois être exonérés pour les trois quarts de leur valeur vénale, sous les mêmes conditions que le régime Monichon : certificat de la DDT(M), engagement de 30 ans, bilan décennal (article 976 du CGI, voir exonération d’IFI). Le certificat se joint à la déclaration d’IFI.

Les parts de groupement forestier suivent un régime proche : l’exonération des trois quarts s’applique, et le CNPF indique aussi que les parts peuvent être exclues de l’assiette si tous les biens immobiliers du groupement sont affectés exclusivement à la production forestière (article 965 du CGI), ou si le redevable détient moins de 10 % du capital et des droits de vote.

Le CIFA : mettre de côté le produit des coupes

Le compte d’investissement forestier et d’assurance reçoit le produit des coupes de bois des parcelles du titulaire, qui s’engage à appliquer une garantie de gestion durable et a assuré tout ou partie de sa forêt contre la tempête ou l’incendie. Les dépôts sont plafonnés à 2 500 € par hectare assuré, portés à 5 000 € par hectare à partir de la cinquième année d’ouverture du compte (article L352-2 du code forestier). Les sommes déposées figurent parmi les biens concernés par le régime Monichon, selon le CNPF. Les dépenses payées en puisant sur le CIFA n’ouvrent pas droit aux crédits DEFI Travaux et Assurance. Le traitement des sommes à l’impôt sur le revenu n’est pas détaillé ici : renseignez-vous auprès de votre banque et de votre service des impôts.

Dans quel ordre agir

Si vous plantez, déclarez l’exonération de taxe foncière dans les 90 jours et conservez les factures pour le DEFI Travaux. Si vous achetez, vérifiez avant l’acte l’unité de gestion de 4 hectares et le document de gestion. Si vous préparez une transmission, demandez le certificat à la DDT(M) et regardez où en est votre plan de gestion. Pour les aides qui se cumulent avec ces avantages, le guide des aides forestières 2026 fait le tour des financeurs, et le simulateur classe celles qui concernent votre parcelle.