Régime Monichon : transmettre une forêt avec 75 % d’exonération

Un père de famille possède 30 hectares de chênes et de hêtres, valorisés 240 000 € par un expert. Il veut les donner à ses deux enfants. Sans régime particulier, c’est cette valeur qui serait taxée au titre des droits de donation. Le régime issu de l’amendement Monichon change la base, au prix d’un engagement de gestion qui dure trente ans.

Le principe

Le régime consiste à ne taxer, lors du transfert de propriété, que le capital « sol », dont la valeur est forfaitairement arrêtée à un quart de la valeur globale de la forêt. Les trois quarts restants représentent les bois sur pied (CNPF). Selon l’article 793 du code général des impôts, 75 % de la valeur des bois et forêts est ainsi exonérée de droits de mutation à titre gratuit, les 25 % restants étant soumis aux droits selon le barème et les abattements habituels. Pour la forêt de 240 000 € de notre exemple, la base soumise au barème tombe à 60 000 €.

Le régime s’applique aux successions et aux donations : donation simple, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit. Il concerne les bois et forêts (desserte, pare-feu, étang forestier compris), les parts d’indivision dans une forêt indivise, la nue-propriété d’un bien forestier grevé d’usufruit, les parts de groupements forestiers, de sociétés d’épargne forestière ou de groupements fonciers ruraux représentatives de biens forestiers, et les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance. Les parts de groupement forestier acquises à titre onéreux doivent être détenues depuis plus de deux ans.

Le certificat de la DDT(M)

Pour chaque acte, il faut produire un certificat délivré par le directeur départemental des territoires, attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Il est délivré gratuitement. Il se demande à la DDT(M) du département qui contient la plus grande surface, avec un dossier comprenant la désignation cadastrale, une notice, un plan de situation et un extrait de matrice. Le délai d’instruction est de deux mois après dossier complet. Au dépôt auprès des services fiscaux, le certificat doit dater de moins de six mois, ou de moins de deux ans pour les parts de groupement forestier. Dans un groupement, c’est le gérant qui demande les certificats pour les porteurs de parts.

Le certificat est joint à l’acte de donation ou à la déclaration de succession : prévoyez ce délai de deux mois dès que la donation est envisagée.

L’engagement de trente ans

Les bénéficiaires s’engagent, pour eux et leurs ayants cause, à appliquer pendant trente ans aux bois et forêts transmis une garantie de gestion durable : plan simple de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles ou règlement type de gestion. Si aucune garantie n’existe au moment de la transmission, ils disposent de trois ans pour en présenter une, en appliquant en attendant le régime d’exploitation normale du décret du 28 juin 1930. Pour les parts de société, l’engagement est pris par la personne morale. Les groupements forestiers s’engagent à reboiser friches et landes dans un délai de cinq ans, le cas échéant.

En site Natura 2000 doté d’un document d’objectifs, il faut en plus signer un contrat ou adhérer à une charte Natura 2000, sauf plan simple de gestion agréé au titre des articles L122-7 et L122-8 du code forestier.

Seuls présentent une garantie de gestion durable les bois gérés conformément à un document de gestion, sous réserve de la mise en œuvre effective de son programme de coupes et travaux. Un bilan de cette mise en œuvre est à présenter à la DDT(M) au dixième anniversaire de l’acte, puis tous les dix ans, sur le formulaire Cerfa 14350*02, dans un délai de six mois. Pour savoir si votre surface exige un plan simple de gestion ou si un code des bonnes pratiques suffit, lisez le guide du plan simple de gestion.

Les reprises en cas de manquement

Si l’engagement n’est pas respecté (défrichement, non-respect du document de gestion, non-reboisement dans les cinq ans après une coupe rase), le Trésor réclame les droits exonérés, au prorata de la superficie concernée, plus un droit supplémentaire de 30 % de la réduction consentie si le manquement est constaté avant la fin de la dixième année, 20 % avant la vingtième, 10 % avant la trentième. L’engagement reste maintenu sur les surfaces sans manquement. Le Trésor dispose d’une hypothèque légale sur les bois et forêts pour garantir ces sommes.

Un piège concerne la revente. Si vous vendez la forêt et que l’acheteur ne respecte pas les engagements, l’ancien propriétaire non fautif peut se voir réclamer le rappel des droits. Le CNPF conseille donc d’insérer au contrat de vente une clause selon laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les engagements pris par le vendeur, pour pouvoir se retourner contre lui.

Avec l’IFI et le CIFA

Le même certificat et le même engagement servent à l’exonération partielle d’IFI, qui porte sur 75 % de la valeur des bois et forêts, et les deux régimes sont cumulables. Voir le guide de la fiscalité forestière pour le détail, et les fiches du catalogue : régime Monichon, exonération d’IFI et compte d’investissement forestier.

Ces règles évoluent avec les lois de finances. Pour une transmission, faites valider le calendrier et les pièces par votre notaire et par la DDT(M) de votre département. Un expert forestier ou un gestionnaire peut préparer le document de gestion qui conditionnera le régime.