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Fiscalité

DEFI Travaux : 25 % de crédit d’impôt sur vos travaux forestiers

Plantation, dégagements, élagage, piste forestière : le crédit d’impôt DEFI Travaux rembourse 25 % des dépenses, avec des plafonds et des engagements précis. Ce que dit la fiche du CNPF de mai 2026.

mis à jour le La rédaction de France Forêts

Allée enherbée dans une futaie éclaircie, baignée de lumière

Un propriétaire plante trois hectares de feuillus, fait poser des protections contre le gibier et paie 11 000 € à l’entreprise. Au printemps suivant, il peut demander au fisc un crédit d’impôt, calculé sur ses factures. Le dispositif s’appelle DEFI Travaux (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt). Il est ouvert, selon la fiche du CNPF mise à jour en mai 2026, pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Ce que le crédit rembourse

Le crédit d’impôt est de 25 % des dépenses engagées pour des travaux forestiers. Il est réservé aux personnes physiques domiciliées en France, propriétaires forestiers ou associés d’un groupement forestier. La fiche du CNPF énumère les dépenses éligibles : plantations (plants compris), reconstitution et renouvellement, avec les travaux préparatoires et d’entretien ; protections contre l’incendie et le gibier ; travaux phytosanitaires, dépressage, taille de formation, élagage, brûlage, balivage, débroussaillement ; création et amélioration de la desserte et de ses annexes, comme les places de dépôt et de retournement ; frais de maîtrise d’œuvre.

Sont exclues les dépenses liées à une récolte qui génère un revenu : marquage pour une vente de bois, bûcheronnage, débardage. Si vous réalisez vous-même les travaux, seuls les achats de fournitures et de petit matériel comptent. Les plants et graines doivent être conformes aux arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier, et une facture est exigée.

Les plafonds et le calcul

La dépense retenue est plafonnée par an : 6 250 € pour une personne seule, 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Chaque associé d’un groupement forestier applique ces plafonds à sa part. Le crédit maximal annuel est donc de 1 562,50 € pour une personne seule et de 3 125 € pour un couple, et il est remboursé s’il dépasse l’impôt dû.

Reprenons notre propriétaire, célibataire, qui a payé 11 000 € et n’a reçu aucune subvention. La dépense retenue est de 6 250 €, soit un crédit de 1 562,50 €. L’excédent de 4 750 € n’est pas perdu : il se reporte sur les quatre années suivantes, dans les mêmes plafonds, et sur huit ans en cas de sinistre ouvrant droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l’article 1398 du code général des impôts. Le plafond retenu pour chaque année de report est celui de l’année de l’investissement.

Si ce même propriétaire a obtenu 4 000 € d’aide publique, la base devient 7 000 € avant plafonnement, ramenée à 6 250 €, et le crédit reste de 1 562,50 €. Le CNPF le précise : les aides publiques reçues à raison des travaux se déduisent de la base de calcul avant le plafonnement. Un propriétaire qui paie les travaux avec des sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) ne bénéficie pas du crédit sur cette dépense.

Les conditions de gestion

La propriété doit être gérée selon un plan simple de gestion (PSG) ou un règlement type de gestion (RTG) à la date des travaux. Depuis le 12 juillet 2023, un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) avec programme de coupes et de travaux approuvé par le CRPF suffit aussi, sauf pour les groupements forestiers, groupements fonciers ruraux et sociétés d’épargne forestière. En site Natura 2000, ces documents ne suffisent pas toujours : il faut en plus un contrat ou une charte Natura 2000, ou un document de gestion agréé au titre de l’article L122-7 du code forestier. Il n’y a pas de surface minimale. Le guide du plan simple de gestion précise quel document correspond à votre surface.

Les engagements sur huit ans

Pour une personne physique, il faut conserver les parcelles jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit les travaux, et appliquer la garantie de gestion durable pendant ces huit ans. Un associé de groupement forestier conserve ses parts jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant les travaux. En cas de non-respect, le crédit est repris. Le CNPF liste les cas où la reprise n’a pas lieu : licenciement, invalidité, décès, mariage, divorce ou conclusion ou rupture d’un PACS, donation avec reprise des engagements par les donataires, expropriation pour cause d’utilité publique.

Déclarer le crédit

On joint à la déclaration de revenus les modèles d’engagement requis, avec le montant des investissements, et on conserve factures et justificatifs en cas de contrôle. Si les dépenses s’étalent sur plusieurs années, le crédit est accordé au titre de l’année du dernier paiement. Pour un groupement forestier, des documents supplémentaires sont à fournir à l’administration et aux associés, avant le 16 février suivant le paiement des travaux pour celui destiné aux associés.

Le crédit est soumis à la règle de minimis : les aides publiques ne peuvent dépasser 200 000 € par bénéficiaire sur trois ans.

Avec une aide ou un projet Label bas-carbone

Le crédit se cumule avec des subventions, qui se déduisent de la base. Le CNPF indique aussi qu’il reste applicable aux travaux financés par un projet Label bas-carbone, le calcul portant sur les factures de travaux. Pour savoir quelles subventions existent près de chez vous, voyez le guide des aides forestières 2026 ou lancez le simulateur. La fiche du catalogue est ici : DEFI Travaux. Les lois de finances peuvent modifier le dispositif : vérifiez la version en vigueur à la date de votre dépense, et au-delà de 2027, aucune prolongation n’est prévue à ce jour.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal du crédit d’impôt DEFI Travaux ?

25 % de la dépense retenue, plafonnée à 6 250 € par an pour une personne seule et 12 500 € pour un couple : 1 562,50 € ou 3 125 € par an. L’excédent de dépenses se reporte sur les quatre années suivantes, huit en cas de sinistre.

Faut-il un plan simple de gestion pour en bénéficier ?

Il faut une garantie de gestion durable : plan simple de gestion ou règlement type de gestion, ou, depuis le 12 juillet 2023, un code des bonnes pratiques sylvicoles avec programme de coupes approuvé (hors groupements forestiers). Il n’y a pas de surface minimale.

Les travaux réalisés par soi-même sont-ils pris en compte ?

Seuls les achats de fournitures et de petit matériel le sont, selon la fiche du CNPF. Les dépenses de récolte (marquage pour une vente, bûcheronnage, débardage) sont exclues.

Que se passe-t-il si je vends la forêt avant huit ans ?

Le crédit est repris en cas de non-respect des engagements, notamment la conservation des parcelles jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant les travaux. Les cas de décès, d’invalidité et de donation avec reprise des engagements par les donataires ne donnent pas lieu à reprise.

Le DEFI Travaux est-il cumulable avec une subvention ?

Oui, mais les aides publiques perçues se déduisent de la base de calcul avant le plafonnement. Il reste applicable aux travaux financés par un projet Label bas-carbone, d’après le CNPF.

Sources

  1. Fiche DEFI Travaux, CNPF (mai 2026)
  2. Fiscalité forestière, CNPF
  3. Article 200 quindecies du CGI, Légifrance
  4. Quelle fiscalité pour le Label bas-carbone en forêt ?, CNPF (avril 2024)

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